Bragelonne, SAS au capital social de 748000, immatriculé au RCS de Paris sous le n°B430 082 792, dont le siège social est situé 60-62 rue d’Hauteville, 75010 Paris, représenté par Stéphane Marsan en qualité de Président.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75430082792
Directeur de la publication : Stéphane Marsan.
HÉBERGEMENT ASSURÉ PAR :
OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél. : 08 203 203 63
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles pour tout achat de livre physique entre BRAGELONNE, Société à action Simplifiées au capital de 748.000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 430 082 792, dont le siège est situé au 60-62 rue d’Hauteville, 75010 Paris, France, et toute personne (physique ou morale) ayant passé commande via ledit site (ci-après « client »).
Ces CGVU dans le cadre d’un achat ponctuel, pour une livraison située en France Métropolitaine (Corse comprise) s'appliquent donc à l'ensemble des ouvrages édités sous les marques de BRAGELONNE : Bragelonne, Milady, Castelmore, HiComics, Stéphane Marsan.
Les présentes CGVU respectent les termes de l'accord de distribution conclu entre BRAGELONNE et la société Hachette Livre.
Ces CGVU se complètent de la Politique Données personnelles.
Les présentes CGVU seront seules valables, même en cas d'indication contraire mentionnée dans tout autre document. Le seul fait de passer commande, en cliquant sur le bouton " Valider ", implique l'acceptation automatique, irrévocable, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BRAGELONNE, prévaloir sur ces CGVU.
Il est entendu que BRAGELONNE pourra adapter et modifier à tout moment les présentes CGVU.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Service Ventes Directes :
Pour toute information ou réclamation de toute nature, notre Service Ventes Directes est à votre disposition :
• par email : store@bragelonne.fr
• par téléphone : 01.75.77.02.02 de 10h à 18h
• adresse postale : BRAGELONNE, Service Ventes Directes, 60-62 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, France
ARTICLE 2. DISPONIBILITE
BRAGELONNE met à votre disposition son catalogue riche de plus de 7 000 ouvrages. Tous ces ouvrages ne sont pas disponibles à la vente. Certains ouvrages sont disponibles à la vente en précommande pendant toute la durée de la mise en ligne, dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
Notre offre de produits est valable pendant toute la durée de mise en ligne, dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
En cas d’indisponibilité du produit commandé :
Dans le cas où le paiement aurait déjà été effectué, vous pouvez alors choisir parmi les modalités suivantes :
- l’annulation du produit commandé, avec remboursement de celui-ci (hors frais de livraison forfaitaires en cas d’annulation partielle de commande) ;
- la substitution du produit indisponible par un autre produit de votre choix de nature et de valeur strictement équivalente au produit initialement commandé, à savoir un autre titre de la même collection et au même prix (en cas de produit à un prix différent, il conviendra d’annuler la commande et d’en passer une nouvelle) ;
- la confirmation de votre commande sur le produit concerné qui emporte acceptation du délai de livraison allongé (pour les produits disponibles ayant un délai de livraison allongé).
Si le paiement n’a pas déjà été effectué, vous pourrez choisir parmi les modalités suivantes :
- l’annulation du produit commandé ;
- la substitution du produit indisponible par un autre produit de votre choix de nature et de valeur strictement équivalente au produit initialement commandé, à savoir un autre titre de la même collection et au même prix (en cas de produit à un prix différent, il conviendra d’annuler la commande et d’en passer une nouvelle) ;
- la confirmation de votre commande sur le produit concerné qui emporte acceptation du délai allongé (pour les produits disponibles ayant un délai de livraison allongé).
Votre réponse devra parvenir par courrier électronique chez BRAGELONNE :
• sous 7 jours à compter de l’envoi, par BRAGELONNE, de l’email d’information indiquant un délai allongé de livraison,
• ou sous 15 jours à compter de l’envoi, par BRAGELONNE, de l’email d’information indiquant l’indisponibilité du produit commandé.
A défaut de réponse de votre part dans les délais mentionnés :
• En cas de délai supplémentaire de livraison, le produit sera livré dans le nouveau délai mentionné.
• En cas d’indisponibilité définitive, et lorsque le paiement aura déjà été effectué, nous vous rembourserons les sommes versées pour l’achat du (des) produit(s) indisponible(s) (hors frais de livraison forfaitaires s’il s’agit d’une annulation partielle de la commande) ;
En cas de remboursement, celui-ci interviendra selon les mêmes modalités que l’achat (carte bancaire utilisée pour l’achat). Si le remboursement ne pouvait intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante de BRAGELONNE (carte bancaire hors service), BRAGELONNE contactera le client.
ARTICLE 3. COMMENT COMMANDER SUR LE SITE
Qui peut commander ?
Toute personne physique ou morale.
Le client personne physique doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente.
Comment passer commande ?
Cliquez sur le bouton « J'achète le livre » pour sélectionner le livre choisi.
Le mini-panier s'ouvre, et vous avez le choix de finaliser votre commande ou de poursuivre vos achats.
D'un simple clic, ce mini-panier se reforme, et reste disponible par le lien "Panier" situé dans le header.
ARTICLE 4. PRIX
Les prix des livres proposés par BRAGELONNE sont établis en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition, sous réserve d’erreur, pour toute livraison en France métropolitaine (Corse comprise).
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
BRAGELONNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Dans le cadre de précommande le client sera immédiatement débité du montant de l’achat.
Les frais de port applicables pour les commandes sont indiqués à l'ARTICLE 7, ci-après.
ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez régler les ouvrages que vous avez sélectionnés sur notre site :
- par Paypal
- par carte bancaire
Paiement par Paypal
Vous saisissez votre identifiant PayPal et votre mot de passe après avoir cliqué sur le bouton "Réglez avec PayPal" et validez votre paiement.
Paiement par carte bancaire avec STRIPE
Le paiement en ligne immédiat de votre commande doit être effectué en Euros à l'aide des cartes de crédits Visa, Eurocard et Mastercard.
En choisissant le paiement par carte bancaire, vous serez dirigé vers un serveur sécurisé de télépaiement qui va assurer la transaction en toute sécurité et en toute discrétion vis-à-vis du site marchand. Ainsi, aucune de vos coordonnées bancaires n'est stockée sur notre site.
La transaction est sécurisée par le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives aux commandes (nom, adresse, numéro de carte bancaire, numéro de contrôle) sont cryptées. En acceptant de payer en ligne, vous déclarez connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et vous renoncez à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l'encontre de BRAGELONNE en cas d'interception et/ou utilisation à votre insu et/ou sans votre accord de vos coordonnées bancaires par un tiers.
Vous pouvez signaler par ailleurs tout incident de paiement dont vous auriez connaissance lors du paiement de votre commande en adressant un email à l'adresse suivante : store@bragelonne.fr. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec BRAGELONNE, ce que vous acceptez irrévocablement et sans aucune réserve.
Vous renseignez un formulaire avec votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme reproduit au verso de la carte bancaire, puis vous validez la transaction. Le serveur de télépaiement déclenche alors une demande d'autorisation afin de vérifier la validité de la carte bancaire. L'écran vous indique ensuite si l'autorisation de paiement a été accordée par la banque. Le Service Ventes directes de BRAGELONNE est alors averti de la validité de votre paiement et vous confirme par mail la bonne réception de votre commande.
ARTICLE 6. TRAITEMENT DES COMMANDES ENREGISTREES SUR LE SITE
BRAGELONNE accuse systématiquement réception de votre commande en ligne en vous adressant un e-mail. Nos délais de livraison comprennent le temps de traitement de votre commande et d'expédition de votre colis.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Les ouvrages sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation.
Délai et frais de livraison
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de BRAGELONNE ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.
La livraison se fera via le service Colissimo et les produis seront remis contre signature du destinataire. Le délai de livraison sera entre 2 à 3 jours ouvrés .
Les frais de port applicables pour l'envoi de votre commande sont les suivants :
FRAIS DE PORT
1 livre acheté en précommande 1€
1 livre acheté hors cadre d’une précommande 2€
Au moins 2 livres achetés OFFERTS
Les délais d'expédition indiqués ci-dessus sont les délais moyens constatés. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
En cas de précommande, les ouvrages ne seront pas encore parus à la date de votre commande. La facture de votre commande vous informe alors que ces ouvrages seront servis au fur et à mesure de leur parution.
Au cas où vous ne souhaiteriez pas conserver ces livres en attente, vous pouvez demander l'annulation de la commande en contactant notre Service Ventes Directes.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION - GARANTIES
8.1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la prise de possession des produits commandés, par vous-même ou par un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, vous devez nous notifier dans ce délai votre décision de rétractation par écrit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, envoyée selon les modalités de votre choix :
• par email : store@bragelonne.fr
• par téléphone : 01.75.77.02.02 de 10h à 18h
• adresse postale : BRAGELONNE, Service Ventes Directes, 60-62 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, France
Vous trouverez à l'adresse ci-dessous un formulaire type si besoin :
http://vad.bragelonne.fr/formulaire_retractation.docx
Attention : Nous vous rappelons que les produits sont à renvoyer dans un bon état et dans leur emballage d’origine, si tel était le cas.
Parallèlement vous vous chargerez de nous retourner dans le même délai, les produits faisant l’objet de cette rétractation, selon la procédure prévue à l’article
8.2. Retours. Les frais de retour restent à votre charge et les envois en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés.
En cas de rétractation valide de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous pour le(s) produit(s) concernés, y compris les frais de livraison en cas de retour de l’intégralité de la commande uniquement et à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, sous quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vos soins pour passer la commande (soit par la carte bancaire utilisée pour l’achat est recréditée, soit par le compte PayPal utilisé est recrédité), sauf si nous convenons expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Service Ventes Directes.
8.3. Garanties légales
Défaut de conformité :
Nous nous engageons à vous rembourser ou vous échanger les produits non conformes conformément aux dispositions légales en vigueur :
- le produit commandé doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur (sauf visuels non contractuels), présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- ou le produit commandé doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Cette garantie de conformité court pendant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit.
Vices cachés :
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés conformément aux dispositions légales en vigueur :
- est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le produit commandé impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
Cette garantie des vices cachés court pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre des garanties :
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, nous vous remercions de bien vouloir en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée :
• par email : store@bragelonne.fr
• adresse postale : BRAGELONNE, Service Ventes Directes, 60-62 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, France
et de nous envoyer le ou les produits à l’adresse indiquée à l’article
8.4.- Retours
En prenant soin de préciser systématiquement vos noms, prénom(s), adresse postale et électronique et identifiant (numéro de client).
BRAGELONNE procèdera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi initiaux et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif standard (hors frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).
Les retours sont à effectuer à :
BRAGELONNE,
Service Ventes Directes,
60-62 rue d’Hauteville,
75010 PARIS, France
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de BRAGELONNE sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation d’éléments des sites de BRAGELONNE y compris dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, ou la republication, à défaut d’autorisation préalable et écrite de BRAGELONNE, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de BRAGELONNE est strictement interdite.
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits, les marques BRAGELONNE et son logo sont la propriété exclusive de BRAGELONNE. Milady, Castelmore et HiComics, sont également des marques appartenant à BRAGELONNE.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Les photographies présentant les ouvrages à l'appui du texte de l'offre n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de BRAGELONNE ne pourra être engagée.
Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BRAGELONNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'ouvrage est livré (censure, interdiction d'un titre, d'un auteur…). BRAGELONNE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Le site BRAGELONNE est susceptible de renvoyer à d'autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. BRAGELONNE se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de BRAGELONNE.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGVU sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, BRAGELONNE met à votre disposition son Service Ventes Directes, joignable selon les modalités précisées ci-après :
• par email : store@bragelonne.fr
• par téléphone : 01.75.77.02.02 de 10h à 18h
• adresse postale : BRAGELONNE, Service Ventes Directes, 60-62 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, France
A défaut d’accord amiable directe avec le Services Ventes Directes, nous vous informons que vous pourrez faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 12 - INTEGRALITE DE L'ACCORD
Les présentes CGVU représentent l'intégralité de l'accord passé entre vous et BRAGELONNE relativement à leur objet tel que fixé à l'article Ier.
BRAGELONNE vous invite à conserver une impression sur papier des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre document envoyé par BRAGELONNE dans le cadre de votre commande.